Décentralisation
1. Loi Organique n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d organisation
3. Loi n°2014-021 relative à la représentation de l Etat
4. Loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020
5. Décret n°2015-593 du 01er avril 2015 portant création des circonscriptions administratives.
9. Décret n° 2015-958 relatif à la coopération décentralisée