- Ordonnance n° 60-146 du 3 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
- Ordonnance n° 60-121 du 01.10.60 2 visant à réprimer les atteintes à la propriété
- Décret n° 60-529 du 28.12.60 réglementant les modalités d’application del’Ord n°60-146
- Ordonnance n° 74-034 du 10.12.74 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146
- Loi n° 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole
- Loi n° 2003-029 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146
- Decret n° 50-1631 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles
- Décret n° 64-076 du 6.03.64 relatif aux tribunaux terriers ambulants
- Decret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble
- Decret n° 2003-908 portant application de la loi n° 2003-029