- Loi n° 67-030 du 18.12.67 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme de testaments
- Loi n° 2003-041 sur les sûretés
- Loi n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux
- Loi n° 2007-026 portant Statut du notariat à Madagascar
- Loi n° 2011-005 Instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar
- Decret n° 2015-1549 portant application de la loi n° 2011-005-Géomètres