- Ordonnance n° 62-064 relative au bail emphytéotique, modifié
- Loi n° 89-027 du 29.12.89 relative au régime de zone franche
- Décret n° 92-809 du 9.09.92 portant application de la loi n°89-027
- Arrêté n° 1176-98 portant création d un guichet unique pour instruction
- Arrêté n° 3976-92 portant approbation du contrat type de
- Arrêté n°1177-98 portant institution d une commission spéciale